Conditions générales – mandat de conseil

Ces conditions générales s’appliquent en lien avec les articles 394 et suivants du code des obligations suisses régissant le contrat de mandat, ainsi que le contrat de mandat de conseil.

 Article 1 : Objet du mandat

Dès l’acceptation de l’offre dûment signée par le client, ci-après nommé mandant, le mandataire s’engage à sa réalisation, en qualité d’indépendant.

Article 2 : Rémunération

En validant l’offre, le mandant déclare expressément accepter le contrat ainsi que son paiement.

Le règlement s’effectue au comptant.

Article 3 : Obligations du mandataire

Le mandataire s’engage à exécuter personnellement son mandat, et ce, dans le meilleur intérêt du mandant et de ne pas agir dans son intérêt propre, ni dans celui d’un tiers et dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés par le présent contrat et dans le cadre des lois en vigueur.

Le mandataire s’engage à respecter son devoir de confidentialité et de loyauté envers le mandant et de l’informer de toute situation, ou à la demande du mandant de l’informer de l’état de l’exécution du contrat.

Article 4 : Obligations du mandant

Le mandant s’engage à tout mettre en œuvre afin de faciliter les missions du mandataire, d’avancer les sommes nécessaires à l’exécution du mandat si besoin est et de rembourser au mandataire les frais que celui-ci a engagés dans l’intérêt du mandant.

Le mandant peut en tout temps résilier le contrat de mandat. Dans ce cas, des frais pour dommages et intérêts peuvent lui être demandés par le mandataire.

Article 5 : Protection des données

Le mandataire est tenu de restituer au mandant les documents et autres objets une fois le mandat accompli.

Le mandataire s’engage à protéger les informations personnelles du mandant et de ne les utiliser qu’à des fins professionnelles et de ne pas transmettre ces données à des tiers.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Tous les documents transmis par le mandataire sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du mandataire. Ils sont destinés à l’usage unique du mandant et ne doivent en aucun cas être utilisé par des tiers.

@copyright réservé et exclusif.